A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 139 Versions de la disposition

2012-09-01

139. Aux fins du calcul de la prestation, le montant d’un emprunt obtenu pour la consolidation de dettes ou pour l’achat d’un bien visé aux paragraphes 1 à 3, 7 et 8 de l’article 146 est exclu lorsque les conditions suivantes se réalisent:

1°  il est déposé sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière;

2°  il est utilisé dans les 30 jours de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu.

D. 1073-2006, a. 139.